Notice d’informations - Responsabilité civile (format PDF - 54.6 ko)

Comparatif des capitaux garantis (format PDF - 49.5 ko)

Délai

La déclaration d’accident "responsabilité civile et dommages corporels" est à adresser à la GMF au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le sinistre.

Rappel

Pour toute demande de remboursement de frais médicaux, la SAUVEGARDE ne peut régler les indemnités qu’après remboursement des organismes sociaux tels que Sécurité Sociale, Mutuelle, Fédérations délégataires, et sur présentation des justificatifs originaux de paiement de ces organismes et/ou des factures de règlement des dépassements d’honoraires.

La déclaration de sinistre

1 - Tout sinistre devra être rédigé sur l’imprimé de déclaration d’accident "GMF/FNASCE Equipement".
2 - Cet imprimé de déclaration devra être rempli par la victime et être le plus précis possible. sera accompagné de :
3 - Il sera accompagné :

• du certificat médical constatant les lésions,
• de la copie de la carte d’adhérent sur laquelle figurent le nom des bénéficiaires et la date de validité de l’adhésion (timbre de l’année en cours).

4 - Il devra être signé par la victime et par le président de l’ASCEE avec le cachet de l’association.
5 - Il devra être directement envoyé à l’adresse suivante :

GMF/SAUVEGARDE - RISQUES SPECIFIQUES
140 avenue Anatole France -
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX

NB : Il n’est pas nécessaire d’adresser de copie à la FNASCE Equipement après l’envoi de la déclaration de sinistre

Les sinistres seront réglés à l’ASCEE concernée qui transmettra le décompte et le paiement à l’adhérent.