Les statuts

 

Statuts votés en assemblée générale extraordinaire le 1er octobre 2020

 
 

Statuts version du 1er octobre 2020

publié le 5 novembre 2021

TITRE I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 – Création
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents déclarée à la préfecture d’Ille et Vilaine le 12 juin 1964 sous le numéro 03629, déclaration publiée au journal officiel du 1er juillet 1964
• statuts approuvés en assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2018
• affiliée sous le n° 76/028/078 à la Fédération Nationale des Associations Sportives, Culturelles et d’Entraide (FNASCE) reconnue d’utilité publique par décret du 20 août 2015, agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports sous le n° 75 S 100 du 13 novembre 1972 pour le Sport et agréée comme Association Nationale de Jeunesse et d’Éducation Populaire par l’arrêté du 25 avril 2005
• agréée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports d’Ille-et-Vilaine le 2 février 1979 sous le numéro 79-35-S-064.

Dénomination : « Association Sportive, Culturelle et d’Entraide de l’Environnement d’Ille-et -Vilaine »
Sigle : ASCEE 35
Objet : La promotion et le développement d’actions sportives, culturelles, et d’entraide pour resserrer les liens amicaux entre tous les membres de l’association.
Siège social : : 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 RENNES CEDEX
La durée de l’association n’est pas limitée.

Article 2 – Définition
L’ASCEE 35 regroupe en une association amicale :
- L’ensemble des personnels, ainsi que leurs ayants-droit, travaillant ou ayant travaillé dans l’un des organismes ci-après dont le siège, ou une antenne, est situé dans le département d’Ille-et-Vilaine :
◦ des services centraux et déconcentrés ministériels et interministériels,
◦ de leurs écoles et centres de formation,
◦ des établissements publics,
◦ de tout autre service placé sous l’autorité des préfets.
- Les retraités des services ci-dessus, résidant dans le département d’Ille-et-Vilaine (y compris ceux n’ayant pas travaillé dans le département).

Article 3 – Buts
L’ASCEE 35 a pour but de :
• resserrer les liens amicaux et professionnels entre les personnels de la communauté de travail,
• promouvoir et développer le sport et la culture par l’organisation et la création d’activités,
• promouvoir et développer toute action d’entraide entre ses membres tant dans les domaines sociaux que culturels et des loisirs,
• créer des structures d’accueil et en assurer la gestion,
• mettre en œuvre des actions de développement durable dans le cadre de ses activités,
• proposer des achats groupés,

L’ASCEE 35 peut agir seule ou en partenariat avec d’autres associations analogues sur certaines activités.
L’action de l’ASCEE 35 est indépendante de toute considération politique, syndicale, philosophique ou confessionnelle.

Article 4 – Affiliation
Conformément aux articles 1-7 des statuts fédéraux et 8-5 du règlement intérieur fédéral, l’ASCE doit verser sa cotisation annuelle et fournir à la FNASCE, avant la date limite fixée par l’article 8-5 du règlement intérieur fédéral, les documents suivants :
• le compte rendu de l’assemblée générale avec le résultat des divers votes,
• le rapport d’activités,
• le rapport financier,
• le rapport du vérificateur aux comptes de l’exercice précédent,
• le projet de budget.
Dans le cadre de son affiliation à la FNASCE et de son appartenance à l’Union Régionale des ASCE (URASCE) de Bretagne les membres de l’ASCEE 35 peuvent participer aux manifestations nationales et régionales organisées par celles-ci. Ils s’engagent à se conformer intégralement aux statuts et réglementations et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui leur seraient infligées par l’application des dits règlements.
Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre d’une affiliation de l’ASCEE 35 à d’autres fédérations nationales.

Article 5 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
• des cotisations de ses membres,
• des aides de la FNASCE,
• des aides de l’URASCE de Bretagne,
• des aides du ou des services mentionnés à l’article 2 des statuts,
• des libéralités faites par des bienfaiteurs,
• des versements éventuellement effectués par les membres honoraires,
• des subventions et aides diverses dans le cadre de la législation en vigueur,
• du produit des activités organisées par l’ASCEE,
• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède,
• du produit des souscriptions, collectes et quêtes effectuées auprès de ses membres ou du public, sous réserve d’avoir obtenu pour celles-ci les autorisations nécessaires,
• de façon générale, toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 6 – Affectation des excédents
Dans l’hypothèse d’un résultat d’exercice excédentaire, les sommes dégagées sont affectées dans le projet social de l’ASCEE 35, dans les domaines du sport, de la culture, de l’entraide et des structures d’accueil.

Article 7 – Composition de l’association
L’association est constituée par tous les membres dont l’adhésion ou son renouvellement n’ont pas fait l’objet d’un refus par le comité directeur. Elle comprend cinq catégories :
• des membres actifs (y compris contractuels),
• des membres « Brin de muguet »,
• des membres extérieurs,
• des ayants-droit,
• des membres honoraires,
• des occasionnels.
Le nombre de ses membres est illimité.

1 - Les membres actifs :
a) Les personnels des services définis à l’article 2,
b) Les contractuels et vacataires ayant un contrat de moins de un an ; ils ne sont pas éligibles au comité directeur et aux fonctions de responsabilité de l’association,
c) Les personnels ayant quitté l’un des services définis à l’article 2 ayant cotisé au minimum les deux dernières années à l’ASCEE 35 ou dans une autre ASCEE avant leur départ,
d) Les personnels mis à disposition ou détachées de l’un des ministères de tutelles travaillant dans une autre administration située en Ille-et-Vilaine,
e) Les agents des services définis à l’article 2 résidant en Ille-et-Vilaine en poste dans un autre département,
f) les personnels retraités des services de l’état résidant en Ille-et-Vilaine,
g) Les conjoints d’un agent décédé, dans le cadre de l’opération « brin de muguet ».

La carte d’adhésion est familiale et annuelle.

2 - Les membres "Brin de muguet"
Il s’agit des personnes ne faisant pas partie des services définis à l’article 2, dont le conjoint membre actif est décédé. Elles ne sont pas éligibles au comité directeur et aux fonctions de responsabilité de l’association.
La carte d’adhésion est familiale et annuelle.
Le montant de la cotisation est celui appliqué aux membres actifs.

3 - Les membres extérieurs
Il s’agit :
• de personnes autres que celles définies à l’article 7-1, agréées par le comité directeur et qui participent régulièrement aux activités de l’association,
• des enfants d’adhérents qui ont atteint la limite les 25 ans et ne peuvent plus être considérés comme ayants-droit.
Les membres extérieurs ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés par les « Ministères » (tels que prêts, secours, sorties subventionnées, unité d’accueil, arbre de Noël, etc.).
Ils ont le droit de vote en assemblée générale mais ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCEE 35.
La carte d’adhésion est individuelle et annuelle.

4 - Les ayants-droit et personnes dispensées de cotisation
Pour les membres ayant une carte familiale, il s’agit :
a) du conjoint (époux, concubin, pacsé),
b) des enfants à charge de moins de 25 ans,
c) des personnes à charge de moins de 25 ans,
d) des enfants handicapés sans limite d’âge,
e) les enfants à charge des adhérents "brin de muguet" de moins de 25 ans,
f) les petits-enfants mineurs d’un membre actif.

Les ayants-droit et personnes dispensées de cotisation sont mentionnés sur la fiche d’adhésion. Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCEE 35.

5 - Les membres honoraires
Le titre de “membre honoraire” peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’ASCEE 35 et que celle-ci veut particulièrement honorer. Ils ne font pas obligatoirement partie d’un service mentionné à l’article 2.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’ASCEE 35 sans être tenues de payer ni cotisation annuelle ni droit d’entrée aux manifestations organisées par l’ASCEE 35.
S’ils ne font pas partie d’un service mentionné à l’article 2, ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés par les « Ministères »,
Ils ont le droit de vote mais ne sont pas éligibles au comité directeur sauf s’ils ont été membres actifs de l’ASCEE 35.
La carte d’adhérent est individuelle.

6 - Les occasionnels
Ce sont les personnes qui participent à des manifestations ponctuelles organisées par l’ASCEE 35, y compris pour le compte du ou des services définis à l’article 2 dont le siège est situé dans le département de l’Ille-et-Vilaine.
Leur adhésion est à la journée dont le montant est fixé en début d’année par le comité directeur de l’ASCEE 35.
Il s’agit également des personnes accompagnant des membres tels que définis à l’article 7 dans le cas où ces derniers participent à une manifestation ponctuelle dès lors qu’ils sont en situation de handicap nécessitant la présence d’une tierce personne accompagnante. Dans ce cas l’accompagnant est dispensé de cotisation.
Ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés.
Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCEE 35.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
• par démission,
• par non-renouvellement de son adhésion,
• non-paiement de la cotisation s’il fait partie des personnes non dispensées de cotisation,
• par le refus du comité directeur d’agréer le renouvellement de son adhésion, sans qu’il soit nécessaire de le justifier,
• par radiation prononcée à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur pour motifs graves, après audition de la personne intéressée qui aura été appelée à fournir toutes explications. Sont considérés comme motif grave, toute attitude ou action pouvant porter atteinte à l’intégrité des dirigeants ou aux intérêts de l’ASCEE 35 ou de la FNASCE,
• par décès.
Toutefois, dans le cadre de l’action « Brin de Muguet », le conjoint et / ou les enfants de l’adhérent décédé peuvent continuer à bénéficier des avantages de l’ASCEE 35, en tant qu’ayants- droit.

Article 9 – Les bienfaiteurs
Sont reconnus “ bienfaiteurs ” toutes personnes physiques ou morales agréées par le comité directeur qui contribuent à la prospérité de l’ASCEE 35 en lui rendant des services signalés ou en lui versant une souscription régulière.
Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCEE 35.
Une carte d’adhésion individuelle leur est délivrée.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 – Le comité directeur
L’ASCEE 35 est administrée par un comité directeur de 21 membres au plus.
Ses membres sont élus pour 3 ans par les membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.
En même temps que le renouvellement des membres sortants, il est procédé au comblement des postes vacants. Ces derniers sont pourvus en fonction du résultat du vote par les candidats élus qui ont obtenu le moins de suffrages. Leur mandat prend fin à l’expiration normale de celui des membres remplacés.
Pour être élu, un candidat doit obtenir au minimum 51 % des voix.
En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.
Pour être éligible ou rééligible au comité directeur, le candidat doit être :
• être membre de l’ASCEE 35 tel que défini à l’article 7,
• être à jour de sa cotisation, excepté pour un nouvel arrivant.
• âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection.

Article 11 – Perte de la qualité de membre du comité directeur
La qualité de membre du comité directeur se perd par :
• démission
• radiation
• exclusion
• décès.
La radiation et l’exclusion ne peuvent être obtenues qu’à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur de l’ASCEE 35, le vote ayant lieu à bulletin secret.
Par ailleurs, tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, été absent à 3 réunions de comité directeur consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 – Réunions du comité directeur
Le comité directeur se réunit au moins 10 fois par an .Il peut se réunir exceptionnellement sur décision du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour valider les délibérations.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général ; ils sont collés et transcrits sur le registre prévu à cet effet.
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, une consultation par écrit peut se faire.

Article 13 – Les votes en réunion du comité directeur
Les votes ont lieu à la majorité absolue des membres votants présents et des pouvoirs donnés par les membres empêchés.
Pour être adoptée, une proposition doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés ; l’abstention n’est pas un vote exprimé, les blancs et les nuls sont des votes exprimés.
Chaque membre présent ne peut recevoir plus de un pouvoir. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Ils ont lieu à main levée sauf si au moins un seul membre du comité directeur demande le bulletin secret.

Article 14 – Le bureau
À chaque renouvellement des membres du comité directeur, ceux-ci élisent parmi eux un bureau composé de :
• un président
• un premier vice-président, éventuellement,
• un vice-président chargé des sports,
• un vice-président chargé de la culture,
• un vice-président chargé de l’entraide,
• un secrétaire général,
• un secrétaire général adjoint, éventuellement,
• un trésorier,
• un trésorier adjoint, éventuellement.
Les membres sortants sont rééligibles.
Si la majorité absolue n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour à la majorité simple. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Un membre du bureau peut cumuler au maximum deux postes, toutefois le président et le trésorier ne peuvent être la même personne.
Le bureau se réunit en cas d’urgence entre les sessions du comité directeur. Il peut s’adjoindre les conseillers techniques qu’il juge nécessaire. Le comité directeur accorde une délégation de pouvoirs au bureau, écrite et renouvelée chaque année, pour les décisions concernant le fonctionnement courant de l’ASCEE 35.

Article 15 – Le président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et du comité directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.
Il représente officiellement l’association auprès des pouvoirs publics et de toutes autres instances.
Il signe tout document engageant la responsabilité morale ou financière de l’association.
Il dirige les travaux du comité directeur.
Le président est éventuellement assisté d’un premier vice-président et de un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions. Ces délégations ne sont valables que pendant la durée de son mandat.

Article 16 – Le premier vice-président
Le comité directeur peut décider de créer un poste de premier vice-président pour apporter son aide au président et l’assister dans la représentation de l’ASCEE 35. Le premier vice-président supplée le président en cas d’empêchement de ce dernier à remplir son mandat.

Article 17 – Les vice-présidents
Le comité directeur peut décider de créer plusieurs postes de vice-présidents pour mettre en œuvre les actions décidées par l’ASCEE 35 et apporter une aide au président.
L’un des vice-présidents est désigné par le comité directeur pour suppléer le président dans ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier et du premier vice-président à remplir leur mandat.

Article 18 – Le secrétaire général
Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif de l’ASCEE 35 dans le respect des règles applicables aux associations.
Il est responsable de la conservation des archives de l’association et de la tenue de tout document imposé par la loi et la réglementation.
Il peut être assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’absence.

Article 19 – Le trésorier
Le trésorier est responsable de la comptabilité générale de l’ASCEE 35 et en assure le fonctionnement financier dans le respect des règles applicables aux associations : gestion du patrimoine, perception des cotisations, paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des bilans, du budget et du rapport financier.
Il perçoit les fonds et règle toutes les dépenses autorisées dans le cadre des comptes dont il a la gestion. Il gère le patrimoine de l’association.
En fin d’exercice, il présente l’ensemble des comptes de l’ASCE et les soumet, pour examen, aux vérificateurs aux comptes avant sa présentation à l’assemblée générale.
Il peut être assisté d’un trésorier adjoint qui assure son intérim en cas d’empêchement.
En cas de démission ou d’empêchement prolongé, ses fonctions sont exercées par le trésorier adjoint sinon par un trésorier intérimaire jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier.

Article 20 – Vérification des comptes
Un ou deux vérificateurs aux comptes sont chargés du contrôle de la bonne exécution des comptes de l’ASCEE 35.
Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour un an et sont rééligibles.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du comité directeur.
Ils doivent être majeurs et membres de l’ASCEE 35 tel que défini à l’article 7.
Leurs fonctions ne peuvent donner lieu à rémunération.
En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

TITRE III – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 21 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’ASCEE 35 définis à l’article 7. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité directeur et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe la cotisation de base.
Elle se réunit une fois par an, au cours du premier semestre, sur convocation du président de l’ASCEE 35 ou chaque fois que de besoin sur la demande du quart au moins de ses membres ayant droit de vote. 
Le bureau de l’assemblée générale est celui du comité directeur.
Les convocations doivent être adressées aux adhérents au moins quinze (15) jours avant la date fixée et être accompagnées de l’ordre du jour.
Aucun quorum n’est requis.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Tous les autres membres de l’ASCEE 35 peuvent assister à l’assemblée générale, mais seuls les membres actifs peuvent prendre part au vote.

Article 22 – Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’ASCEE 35 :
◦ en cas d’urgence, à la diligence du président avec l’accord du bureau.
◦ si la demande en est faite par le quart des adhérents ou par la majorité des membres du comité directeur,
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aura été demandé préalablement.
Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de soixante (60) jours après que la date a été portée à la connaissance des adhérents sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse être inférieur à quinze (15) jours.
Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même jour que l’assemblée générale ordinaire.
Aucun quorum n’est requis pour valider l’assemblée générale extraordinaire.
Les votes ont lieu à la majorité simple des adhérents votants présents et représentés (pouvoirs donnés par les adhérents empêchés). Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 – Changements survenus dans l’administration de l’ASCEE 35
Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture tous les changements survenus dans l’administration de l’ASCEE 35 ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
Ces modifications et changements sont consignés sur un registre spécial.
Le registre de l’ASCEE 35 et ses pièces de comptabilité sont présentés sans être déplacés, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article 24 - Modifications des statuts
Toute modification des statuts ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire sur l’initiative du comité directeur ou sur proposition d’au moins le quart des membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote, cette proposition étant adressée au président au moins deux mois avant la dite assemblée.
Toute proposition de modification des statuts doit être portée à la connaissance des membres ayant droit de vote au moins trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote, présents ou représentés ; chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Aucun quorum n’est requis.

Article 25 – Dissolution et dévolution des biens
Après que la FNASCE et l’URASCE en ont été informées, la dissolution de l’ASCEE 35 ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au moins les deux tiers des membres de l’ASCEE 35 ayant droit de vote et à jour de leur cotisation. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ayant droit de vote et à jour de leur cotisation.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’ASCE.
La dissolution n’est acquise qu’après attribution de l’actif net à une autre ASCE ou à la FNASCE ou à une association ou organisme poursuivant des buts analogues, désigné par l’assemblée générale.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.

Article 26 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, peut-être établi par le comité directeur. Il détermine le fonctionnement de l’ASCEE 35 pour toutes les questions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à son administration.

Article 27 – Formalités administratives
Le secrétaire général, au nom du bureau, est chargé d’effectuer à la préfecture les formalités de déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 1er juillet 1901. En cas de modification dans la composition du bureau ou de transfert du siège social, il doit en aviser les services préfectoraux compétents, lesquels délivreront un récépissé.


Télécharger :