Site internet de la FNASCE, des URASCE et des ASCE - Juridique

Les fiches FPC

2019-04-25T15:12:09Z

- Fiche n°01 - L'association d'intérêt général
Définition, conseil, comment remplir un rescrit fiscal, …

- Fiche n°02 - La reconnaissance d'utilité publique
Définition, effets, conséquences pour le mouvement, …

Fiche pratique FPC - la FNASCE reconnue établissement d'utilité publique pdf - 217.7 kio

- Fiche n°03 - La RUP et les ASCE
Comment faire profiter les ASCE de dons ou de legs ?

Fiche pratique FPC - comment faire profiter l'ASCE de dons ou de legs pdf - 117.1 kio

En complément, vous trouverez ici la fiche pratique du ministère de l'éducation nationale pour la déclaration de frais engagés par les bénévoles :

fiche pratique frais des benevoles pdf - 405 kio

- Fiche n°04 - Les conventions d'activités
Les conventions de partage d'activités entre ASCE ou entre une ASCE et une autre association

Fiche n°04 - Les conventions d'activités pdf - 249 kio

- Fiche n°05 – Les Obligations des ASCE
Les obligations annuelles et autres obligations

Fiche pratique – Les obligations des ASCE - version mars 2026 pdf - 343.2 kio

Récapitulatif des obligations des ASCE selon les statuts fédéraux, et des éléments à fournir pour garantir un bon fonctionnement de notre mouvement associatif.

Aides à la préparation de l'assemblée générale ordinaire d'une ASCE :

- Le planning (avant et après l'AGO)

- Le compte-rendu du vérificateur aux comptes

- Le compte-rendu "simplifié" d'assemblée générale

Séjours courts d'enfants avec hébergement

2018-01-10T14:50:40Z

La réglementation relative à l'organisation de séjours courts d'enfants avec hebergement pdf - 115.2 kio

Délais de conservation des documents associatifs

2015-09-22T12:47:11Z

Quels sont les délais de conservation des documents pour les associations?

Conservation illimitée (au minimum pendant la durée de vie de l'association)
- Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
- Récépissé de la déclaration
- Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)
- Statuts modifiés par ordre chronologique
- Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
- Titres de propriété et actes de ventes

Conservation pendant 10 ans
- tous les documents comptables :

- comptes annuels
- livres comptables
- toutes pièces justificatives.
  - bulletin d'adhésion

Conservation pendant 6 ans
- tous les documents fiscaux permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux
- les doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.

Conservation pendant 5 ans
- Convocations de l'assemblée générale
- Feuilles d'émargement, pouvoirs
- Procès-verbaux d'assemblée
- Bilan d'activités
- Rapports du commissaire aux comptes.
- Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
- Registre unique du personnel (5 ans à partir du départ du salarié)
- Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite, etc.
- Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

Conservation pendant 3 ans
- Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Factures de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité
Récépissés de lettres recommandés

Conservation pendant 1 ans
- Factures de gaz et d'électricité
- Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet

Conservation pendant 1 an
- Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

Autres conservations
- Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer : durée du contrat + 5 ans
- Contrat d'assurée : durée du contrat + 2 ans
- Factures d'eau : 4 ans si la distribution est assurée par une personne morale publique (commune par exemple) ; 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée

Références
Service public - Association mode d'emploi

Adhésion et participation aux activités d'ASCEE

2006-09-25T13:34:38Z

La réponse est NON

1 - obligation d'adhérer dans chaque ASCEE : responsabilité

Chaque ASCEE est une personne morale à part entière et distincte les unes des autres, même si les ASCEE sont fédérées. Elle est civilement, pénalement et financièrement responsable. uniquement de ses adhérents, pas des autres.

- Elle est civilement responsable : cela concerne l'ASCEE en tant que personne morale et les personnes physiques (dirigeants et adhérents de l'ASCEE). Si l'ASCEE ou une de ces personnes physiques sont la cause d'un accident : toutes les victimes (adhérentes ou non) seront indemnisées par l'assurance dans la limite du plafond prévu par le contrat, c'est l'indemnisation des tiers qui ne couvre pas les auteurs du sinistre.

Dans le raisonnement, il faut faire abstraction de l'assurance. En effet, si nous n'avions pas une partie "sport" dans nos activités, l'assurance ne serait pas obligatoire, même si c'est fortement recommandé.

- Elle est pénalement responsable : si une plainte est déposée par la victime ou ses ayant-droits le juge appréciera en plus des causes de l'accident, le respect par l'association des diverses législations (code civile, sécurité, concurrence, etc.). S'il constate que la victime n'était pas adhérente, il y aura non-respect des statuts de l'ASCEE et violation de la loi. Ce sera une cause aggravante dans l'appréciation du sinistre. Les dirigeants de l'ASCEE peuvent dans ce cas encourir personnellement des poursuites qui peuvent être des peines de prison et/ou des indemnités à verser à la victime. En cas d'accident grave, décès ou paralysie par exemple, il peut risquer de devoir payer à vie une rente importante qui peut conduire à vendre sa maison, sans parler d'autres conséquences. Ces peines ne seront jamais couvertes par l'assureur, il n'ira pas en prison à la place du président de l'ASCEE.

Les statuts sont un contrat entre l'association et la personne qui adhère à l'association. C'est la base de la loi de 1901. S'il n'y a pas d'adhésion, il n'y a donc pas de contrat et au regard de la loi, la personne qui participe aux activités d'une association sans avoir adhéré n'est de ce fait pas reconnue. Donc une personne qui souhaite participer aux activités de plusieurs ASCEE doit avoir autant d'adhésions que d'ASCEE concernées. Une ASCEE ne peut proposer ses services qu'aux personnes définies dans ses statuts, ceci pour respect des règles de concurrence.

C'est le système de fonctionnement de la fédération qui a été adopté en raison de son histoire et de celle des ASCEE. Pour qu'il n'y ait pas obligation d'adhésions multiples, il faudrait que les ASCEE ne soient plus des associations indépendantes, mais des sections départementales ou régionales par exemple, avec un statut unique, une gestion des cotisations et des unités d'accueil centralisée avec tarif unique gérés au siège, etc.

2 - La cotisation n'est pas obligatoire

Le paiement n'est pas obligatoire : ce sont les statuts qui le précisent. La cotisation est souvent nécessaire pour que l'association puisse fonctionner et ainsi faire face aux dépenses à son fonctionnement. Il peut y avoir des catégories de personnes qui peuvent en être dispensées, par exemple les personnes qui arrivent dans le département. Il faut que ce soit écrit (qui peut y prétendre et dans quelles conditions).

Dans le montant de la cotisation, il y a une partie qui couvre le paiement de l'assurance, le reste servant au fonctionnement de l'ASCEE. En toute rigueur, si une personne est déjà adhérente d'une ASCEE, elle ne doit payer plusieurs fois la part de l'assurance dans le montant de la cotisation des autres ASCEE.

3 - La carte fédérale

Les textes n'imposent pas de délivrer une carte d'adhésion, en revanche l'association doit conserver une trace de l'adhésion soit par un listing, soit en conservant les bulletins d'adhésion qui sont eux obligatoires.

La carte d'adhésion est un moyen pratique de prouver son adhésion à l'association ; elle est d'ailleurs souvent réclamée par des organismes lorsque l'adhérent veut bénéficier d'une réduction auprès d'un prestataire, par exemple.

Le fait d'avoir une carte identique n'est pas suffisant pour participer aux activités d'une autre ASCEE. La carte d'adhésion si elle est nationale, l'adhésion est locale, c'est ce dernier point qui fait toute la différence. La carte nationale a d'ailleurs fait l'objet d'une approbation lors d'une assemblée générale. Elle a pour but :

- d'être en conformité avec la réglementation (obligation d'information sur les assurances)
- d'avoir une carte identique pour participer aux activités nationales.
- de faciliter la gestion des sinistres avec notre assureur.

En résumé, l'adhérent de l'ASCEE X qui souhaite participer aux activités de l'ASCEE Y doit obligatoirement adhérer à l'ASCEE Y à condition que les statuts de l'ASCEE Y l'autorisent. Dans l'affirmative, le montant de l'adhésion doit être acquitté selon ce qui est mentionné dans les statuts, partie assurance déduite.

Odile Blanchet

juillet 2006

Droit à l'image des personnes et des biens

2006-09-25T13:32:17Z

Indépendamment de la question du droit d'auteur, l'utilisateur doit être vigilant lorsque sur le contenu apparaissent des personnes ou des biens.
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image (mais aussi la voix et le nom) d'une personne, si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.).
Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s'assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l'image. Par exemple, le seul fait d'avoir accepté d'être pris en photo ne vaut pas acceptation que l'image soit utilisée sur une affiche promotionnelle.

S'agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l'autorité parentale est requise.

Toutefois, il doit s'articuler avec la liberté de l'information. Ainsi, l'autorisation n'est pas nécessaire pour des prises de vue liées un événement d'actualité, ou pour une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions (ministres, députés, etc.). Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu'il convient d'appliquer après une
analyse approfondie.

Lorsqu'un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée). .Le principe est que la prise de vue et la diffusion de l'image d'une personne doivent être soumises à l'autorisation de celle-ci. Ceci en vertu du respect de la vie privée et du droit à l'image. Toutefois, cette règle peut être nuancée selon que la prise de vue se situe dans un lieu public ou dans un lieu privé.

Il est interdit de prendre et de diffuser la photo d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son autorisation. En cas de litige, il faudra fournir l'autorisation écrite et signée de la personne photographiée portant tant sur la prise de vue que sur l'étendue de la divulgation et de l'exploitation de l'image.

La photo d'une personne dans un lieu public n'est pas expressément autorisée. Toutefois, en vertu du droit à l'information elle est tolérée dans les cas suivants :
- photo d'une personne au cours d'une réunion ou d'une manifestation publique,
- photo d'une personne non publique qui n'est pas le sujet principal du cliché ou qui n'apparaît pas isolément (foule, personne passant dans un lieu photographié…),
- photo d'une personnalité publique, évidemment sans trucage.

Dans le cadre de l'activité de l'association, il va généralement s'agir de lieux privés. L'autorisation écrite de la personne apparaît nécessaire pour la prendre en photo et pour diffuser celle-ci sur son site Internet, dans sa lettre d'information, etc. A défaut, la personne photographiée peut poursuivre l'association pour atteinte à la vie privée (code civil, art. 9) et demander, le cas échéant, des dommages et intérêts si la publication de la photographie lui a porté préjudice (code civil, art. 1382).

Par ailleurs, l'atteinte à la vie privée intentionnelle est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (code pénal, art. 226-1) Mais dans ce cas-là il faut que l'auteur de la photo ou de la publication ait eu la volonté de porter atteinte à la vie privée de la personne photographiée.

sources : service-public.fr, ministère de l'économie - décembre 2019

Activité randonnée pédestre

2006-09-25T12:56:28Z

L'activité randonnée pédestre ne comporte aucune obligation particulière si elle est organisée dans un but de loisirs et en nombre restreint.

Néanmoins, il faut s'assurer que l'animateur bénévole qui encadre le groupe, s'il n'est pas diplômé, ait les compétences requises pour animer une randonnée. Il a une obligation de sécurité et de prudence à l'égard de toutes les personnes qu'il accompagne. Il assure une responsabilité civile contractuelle à leur égard.

Sa responsabilité PENALE, voire celle de l'ASCEE, est engagée si, en cas d'accident et après enquête, il apparaît qu'il a manqué au devoir de prudence et de sécurité, en mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui. En effet, un tribunal peut examiner si l'organisateur a respecté l'obligation de moyens par rapport à l'obligation de résultats qu'il s'était fixé.

Voici quelques éléments indispensables demandés à l'animateur (la liste n'est pas exhaustive) :

exiger le certificat médical de non contre indication,
avoir le sens de l'orientation, la connaissance du terrain (éviter les endroits qui sont dangereux, les parcours proposés ne doivent présenter aucun danger spécifique),
avoir de bonnes notions de secourisme (si possible avoir le brevet),
avoir à disposition une trousse de 1er secours, des moyens de communication, les numéros de téléphone d'urgence, les cartes géographiques du circuit, etc…
respecter le code de la route notamment la circulation des groupes de piétons sur le bord droit de la chaussée, etc…

Il est fortement conseillé de rédiger un règlement intérieur très précis signé par les randonneurs. Il comportera à la fois les obligations de l'organisateur et celles des participants. Certaines informations comme l'équipement recommandé, les aptitudes physiques requises, l'obligation de ne pas s'écarter du groupe.

Voici quelques points qui peuvent figurer dans le règlement :

porter des chaussures de randonnées montantes et crantées
suivre, pendant tout le circuit, l'accompagnateur de la journée
ne pas quitter le groupe pour prendre des raccourcis ou pour changer d'itinéraire,

Pour chaque randonnée, il est fortement recommandé d'établir une fiche descriptive du circuit sur laquelle seront indiquées notamment :

le lieu, la date et l'heure du rendez-vous
le temps de marche
la difficulté de la randonnée (facile, difficile, longueur, les dénivelés, temps estimé, etc.)
parcours pouvant comporter certains passages sportifs

Il va de soi que les randonneurs et l'animateur doivent être adhérents de l'ASCEE.

sources :
- Association Mode d'Emploi
- Fédération Française de Randonnée Pédestre
- réponses ministérielles
- ASCEE 13

mai 2005

Les lotos

2006-09-25T12:49:29Z

La loi du 21 mai 1836, toujours en vigueur, interdit l'organisation de loteries.

Toutefois, l'article 6 de cette loi permet l'organisation de lotos lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.

L'organisation d'un loto est légale à la condition que l'opération soit à but non lucratif.

Le loto ne peut cependant proposer que des lots de faibles valeurs. L'arrêté interministériel du 27 janvier 1988, modifié le 10 juillet 2001, indique que la valeur marchande de chacun des lots ne peut excéder 400 €.

octobre 2003

Le Chèque Emploi Associatif

2006-09-25T12:48:04Z

Qu'est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?

Le Chèque Emploi Associatif c'est :
- un carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des " volets sociaux " : pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque Emploi Associatif
- un carnet de volets " identification du salarié " : destiné à la communication des informations relatives au salarié.
Les adhérents du Chèque Emploi Associatif peuvent établir et envoyer ces déclarations par Internet. C'est encore plus simple et plus rapide que la déclaration papier.
Cette nouvelle offre de service gratuite est proposée aux associations qui n'occupent pas plus de 3 salariés équivalents temps plein durant l'année civile.
L'utilisation du Chèque Emploi Associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié

Qui gère le Chèque Emploi Associatif ?

Il est géré par les URSAFF et un centre national "Chèque Emploi Associatif" situé à ARRAS.

Objectifs du Chèque Emploi Associatif

Favoriser l'emploi, faciliter l'accomplissement des obligations sociales des associations.
Le Chèque Emploi Associatif permet à l'association d'accomplir, en toute simplicité, l'ensemble des formalités sociales liées à l'emploi de salariés, à savoir :
- les formalités liées à l'embauche (Déclaration Unique d'Embauche, contrat de travail),
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité Sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance,
- l'établissement et la remise au salarié d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Qui est concerné et suivant quel calendrier ?

Le Chèque Emploi Associatif est proposé aux associations qui n'occupent pas plus de 3 équivalents temps plein durant l'année civile. Si l'association rémunère des salariés au delà de 4 821 heures (1 607 x 3) dans l'année, elle ne peut pas avoir recours au Chèque Emploi Associatif.
Le service est actuellement offert à toutes les associations de France métropolitaine.

L'adhésion au dispositif

La demande d'adhésion est effectuée auprès de l'établissement teneur du compte financier de l'association (banque, La Poste, Caisse d'Épargne…). Elle doit être accompagnée d'une autorisation de prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national Chèque Emploi Associatif demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

La déclaration des informations concernant le salarié

Le centre national Chèque Emploi Associatif adresse des volets "identification du salarié" à l'association qui complète un volet pour chaque salarié concerné et retourne ce volet au centre.
Important : le volet "identification du salarié" vaut Déclaration Unique d'Embauche (DUE) et contrat de travail

La déclaration du salaire

L'association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer :
- le salaire net versé au salarié,
- les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d'heures effectuées, période d'emploi …).

Le calcul des cotisations

Le centre national Chèque Emploi Associatif calcule les cotisations et adresse une facture à l'entreprise. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations.

Le paiement des cotisations

Il s'effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l'association.
L'association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement

Les attestations à destination du salarié

Le centre adresse au salarié :
- une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l'issue de chaque période d'emploi,
- une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du Chèque Emploi Associatif, afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus

Déclaration Annuelle des Données Sociales

Le centre élabore, pour l'association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.

Les avantages du Chèque Emploi Associatif

- La gratuité du service,
- La fiabilité : le montant des cotisations et des exonérations dont l'association peut bénéficier est calculé par le centre,
- La proximité : l'adhésion s'effectue auprès de l'établissement financier habituel de l'association. Les Urssaf sont également à la disposition des associations pour les conseiller sur cette nouvelle offre de service,
- La simplicité : une seule déclaration, un prélèvement unique pour l'ensemble des cotisations.

Les interlocuteurs des associations

Le centre national Chèque Emploi Associatif (information, envoi des volets Identification du salarié, calcul des cotisations …)
Les Urssaf (accueil physique, information, encaissement, recouvrement et contrôle des cotisations)
Les établissements financiers : banque, La Poste, Caisse d'Épargne (information, réception des demandes d'adhésions, remise des carnets Chèque Emploi Associatif)

un numéro vert : 0800 1901 00

Source URSAFF - 10 août 2005

Obligation de cotiser

2006-09-25T12:43:05Z

Au titre de la loi du juillet 1901, le versement d'une cotisation n'est pas obligatoire. Toutefois, ce sont les statuts qui définissent si elle est obligatoire, son montant, les modalités de cotisation et le cas échéant, l'exonération de la cotisation pour une catégorie de personnes. Les cotisations permettent de financer l'association.

En revanche, le versement d'une cotisation ne confère pas à la personne la qualité de membre. Il faut pour cela qu'elle ait fait acte de candidature, que l'association l'ait agréée et enfin que la personne apporte à l'association sa compétence et son activité.

Utilisation des véhicules de l'administration

2006-09-25T11:25:41Z

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Textes de références

loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
décret n°91-1054 du 14 octobre 1991
circulaire n°17-5928 en date du 20 avril 2017 du premier ministre
convention FNASCE -

Circonstances de l'utilisation d'un véhicule de l'administration
Les véhicules de l'administration (véhicules de service) ne peuvent être utilisés que pour les seuls besoins et déplacements nécessités par l'exercice des fonctions inhérentes au service.
Observation : une réunion ASCE, par la convention nationale déclinée au niveau local, répond à une fonction du service (social).

Les conducteurs autorisés
Sont habilités de plein droit à conduire les véhicules de l'administration, les agents dont l'activité professionnelle normale le nécessite et qui sont en activité.
Ils doivent être titulaires d'un permis de conduire correspondant au type de véhicule conduit et en cours de validité.

Ils doivent avoir au préalable obtenu un *ordre de mission* même sans frais, délivré par le directeur du service ou son représentant.

Un agent en autorisation d'absence ne peut pas conduire un véhicule de l'état : l'absence étant considérée, quel que soit le motif, comme rompant *le lien avec le service*. Il est en de même pour un agent en congé, en arrêt maladie ou en retraite.

L'assurance
La directive de la circulaire n° 17-5928 préconise que les administrations souscrivent au contrat d'assurance groupe, l'auto-assurance est toujours possible mais sous certaines réserves, dont le coût pour l'état.
Ce contrat est (sauf exception) une couverture aux tiers, ce qui implique que les dommages matériels restent à la charge de l'administration lorsque c'est l'agent qui est à l'origine de l'accident.
Observation : c'est pour cette raison que dans le cadre des déplacements liés aux activités de l'ASCE, c'est le contrat GMF qui se substitue à l'assurance de l'administration, celui de la FNASCE a une assurance tout risque. Conditions à remplir : utiliser l'

ordre de déplacement pdf - 222.8 kio

Les passagers autorisés
Le principe est que le transport des personnes étrangères au service (y compris la famille) est strictement interdit. Toutefois, la convention entre la FNASCE et nos ministères (MTES et MCTRCT) autorisent le transport des retraités de la fonction publique (cf. convention FNASCE et BIG 96-4).

Co-voiturage
Dans le cadre de la mutualisation, le co-voiturage est autorisé avec des agents d'autres services pour effectuer le même trajet et pour le même objet.

NB : La circulaire n° 17-5928 s'applique également aux établissements publics.

Fiche créée : mars 2008 - màj : février 2019