Site internet de la FNASCE, des URASCE et des ASCE - Fonds de solidarité

Fonds de solidarité "catastrophe naturelle"

2013-11-18T15:29:54Z

Lors de l'atelier « Entraide » des journées DASCE à Erdeven en 2003, conformément à la décision de principe prise au congrès d'Aix-les-Bains sur la création d'un “Fonds de solidarité”, un échange d'idées s'est instauré. Il est ressorti les conclusions suivantes :

avis unanime sur la création d'un « Fonds de solidarité »,
le prélèvement ne doit pas être soumis au système de cotisation pour ne pas être assimilé à une taxe,
les fonds doivent être conservés par les ASCEE,
les ASCEE doivent rester libres d'augmenter les cotisations ou de prendre la participation « solidarité » sur leurs fonds propres,
en l'absence de sinistres ou catastrophes, les fonds non utilisés dans l'année doivent être mis à disposition des activités ASCEE locales, de préférence à l'entraide,
« l'aide solidarité » doit être distribuée en fonction de l'importance du sinistre et non en fonction de l'enveloppe mise à disposition.

En tenant compte de ces orientations, la FNASCE est chargée de mettre en forme le « Fonds de solidarité » et ses modalités d'application et de le soumettre aux votes des ASCEE. En conséquence, nous soumettons à votre vote la création de ce fonds selon les dispositions jointes, validées par le comité directeur fédéral lors de sa réunion des 18 et 19/11/03.

CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ - DISPOSITIONS

Principe - Disposer de liquidités pour pouvoir venir en aide, dans l'urgence, aux agents de notre Ministère lors de sinistres ou de catastrophes naturelles.

Constitution du fonds

Participants	Montants	% de la constitution du fonds
FNASCE	16 000 € (1)	36 %
ASCEE	29 000 € (2)	64 %
Total	45 000 €	100 %

(1) Montant forfaitaire
(2) 0,50 € par adhérent x 58 000 adhérents (base générale)

Modalités de mise en place
Comptabilité FNASCE

Ouverture d'une ligne budgétaire "Fonds de solidarité" d'un montant de 16 000 €.

Comptabilité des ASCEE

Création d'une ligne budgétaire "Entraide - Fonds de solidarité" d'un montant égal à 0,50 € multiplié par le nombre d'adhérents de l'ASCEE (base générale : 58 000 adhérents). Cette somme peut être constituée au choix des ASCEE soit par augmentation de la cotisation adhérent, soit sur les fonds propres de l'ASCEE (sur la base de 0,50 € par adhérent). Elle demeure dans les comptes de l' ASCEE et n'est versée à la FNASCE que sur appel de fonds après sinistre ou catastrophe.

Le fonds est constitué une fois par année et renouvelé par tacite reconduction. Dans le cas de non utilisation ou d'utilisation partielle, les fonds restant sont remis à disposition des activités des ASCEE, de préférence au secteur "Entraide".

Fonctionnement

Lors d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle nécessitant l'intervention du "Fonds de solidarité", la FNASCE verse une aide à l'ASCEE touchée dans la limite maximum du montant total du fonds (45 000 €).

La part des ASCEE est alors récupérée par la FNASCE sur la base de 64 % du montant alloué, en référence au pourcentage de constitution du fonds.

exemple : sinistre nécessitant le versement d'une aide de 15 000 €

Participants	Montants	% de la constitution du fonds
FNASCE	5 400 €	36 % de 15 000 €
ASCEE	9 600 €	64 % de 15 000 €
Total	45 000 €	100 %

Par ASCEE : 9 600 € / 58 000 adhérents (nombre national) = 0,17 € x nombre adhérents de l'ASCEE

Pour une ASCEE de 437 adhérents, le versement sera de 0,17 € x 437 soit 74,29 €

Le résultat des votes a été le suivant :

Nombre d'inscrits : 115
Nombre de votants : 101
Suffrages exprimés : 99

Oui : 84 - Non : 12 - Blancs : 3 - Nuls : 3

Fonds de solidarité "Unité d'Accueil"

2013-11-18T15:27:43Z

FONDS DE SOLIDARITÉ UNITÉ D'ACCUEIL

Les principes :

1) Permettre aux ASCE qui n'ont pas d'UA d'en créer une en leur apportant un financement suffisamment conséquent
2) Instaurer une solidarité de financement de ce fonds entre la FNASCE et les ASCE
3) Augmenter le parc d'UA à destination des adhérents des ASCE et de leur famille

Le financement du Fonds de solidarité UA

Ce fonds est constitué depuis l'assemblée générale de 2012 à Dourdan.
Il est alimenté chaque année par un versement de la FNASCE sur ses fonds propres (25 000 € en 2012 et 2013).
Depuis le congrès de Royan il est aussi abondé, chaque année où il n'y aura pas de catastrophes naturelles, de 0,25€ versé par les ASCE sur chaque carte d'adhérent.

Rappel du vote du Congrès de Royan

Affectation du demi-euro solidarité "ASCE" dans le fonds de solidarité "unité d'accueil" en cas d'absence de catastrophe.

Considérant que les unités d'accueil État gérées par les ASCE continuent de faire l'objet de nombreuses attaques et/ou convoitises avec en toile de fond la perspective d'une diminution du parc d'UA à disposition des adhérents ;
Considérant que sur les 115 ASCE, 42 ne disposent d'aucune UA (soit 36% des associations affiliées) et 15 ASCEE n'en ont qu'une (13%) ;
Il est apparu souhaitable de mettre en place un dispositif permettant tout à la fois d'offrir une solution aux ASCE qui désireraient faire l'acquisition d'une première unité d'accueil et d'augmenter
le parc d'unité d'accueil.
C'est le fonds de solidarité UA qui sera l'outil permettant d'instaurer plus de solidarité entre les ASCE gérant des UA et celles qui n'en ont pas.
Ce fonds est constitué depuis l'assemblée générale de 2012 à Dourdan. Il est alimenté chaque année par un versement de la FNASCE sur ses fonds propres (25 000 € en 2012 et 2013).
Nous vous demandons aujourd'hui de permettre pour 2013 d'abonder ce fonds en y versant chaque année où il n'y aura pas de catastrophes naturelles, la moitié du produit récolté sur chaque
carte d‘adhérent par le demi-euro solidarité ASCE (voté en 2005 à Seignosse) que vous réaffectiez à l'entraide locale jusqu'à présent.
Ainsi, chaque ASCE verserait en l'absence de catastrophe 0,25 € par adhérent et continuerait d'agir pour l'entraide comme prévu lors de la création de ce demi euro solidarité.
Une évaluation de l'efficacité de cette mesure sera faite avant le congrès 2014 permettant de décider des conditions de pérennisation de cette mesure.

Montant des aides :

Le montant de cette aide est plafonnée à 40 000 € pour le premier achat et à 20 000 € pour le second ou troisième achat

Critères d'éligibilité :

L'ASCE candidate ne doit pas avoir plus de deux unité d'accueil.

Le montant maximum de l'aide ne peut excéder 50 %, plafonné à 40 000 € ou 20 000 € selon les cas cités ci-dessus, du montant total de l'opération y compris les frais de notaire pour l'achat d'une unité d'accueil en dur et peut être modulé en fonction de l'importance du dossier.

Elle doit s'engager à offrir un nombre de séjours gratuits qui sera fixé par la CPAI au regard du dossier présenté et notamment du montant demandé pour la réalisation du projet.

Dossier à constituer :

La liste des pièces à fournir est téléchargeable ici :

liste_des_pieces_FSUA pdf - 43.8 kio

dossier_financement_FSUA doc - 43.5 kio

Au delà du simple dossier papier, il sera demandé à l'ASCE candidate de venir exposer physiquement son projet soit lors d'une des 2 CPAI annuelles ( juin et Novembre), soit au Congrès, soit aux DASCE.