Adhésion et participation aux activités d’ASCEE

publié le 25 septembre 2006 (modifié le 26 septembre 2006)

La réponse est NON

1 - obligation d’adhérer dans chaque ASCEE : responsabilité

Chaque ASCEE est une personne morale à part entière et distincte les unes des autres, même si les ASCEE sont fédérées. Elle est civilement, pénalement et financièrement responsable. uniquement de ses adhérents, pas des autres.

- Elle est civilement responsable : cela concerne l’ASCEE en tant que personne morale et les personnes physiques (dirigeants et adhérents de l’ASCEE). Si l’ASCEE ou une de ces personnes physiques sont la cause d’un accident : toutes les victimes (adhérentes ou non) seront indemnisées par l’assurance dans la limite du plafond prévu par le contrat, c’est l’indemnisation des tiers qui ne couvre pas les auteurs du sinistre.

Dans le raisonnement, il faut faire abstraction de l’assurance. En effet, si nous n’avions pas une partie "sport" dans nos activités, l’assurance ne serait pas obligatoire, même si c’est fortement recommandé.

- Elle est pénalement responsable : si une plainte est déposée par la victime ou ses ayant-droits le juge appréciera en plus des causes de l’accident, le respect par l’association des diverses législations (code civile, sécurité, concurrence, etc.). S’il constate que la victime n’était pas adhérente, il y aura non-respect des statuts de l’ASCEE et violation de la loi. Ce sera une cause aggravante dans l’appréciation du sinistre. Les dirigeants de l’ASCEE peuvent dans ce cas encourir personnellement des poursuites qui peuvent être des peines de prison et/ou des indemnités à verser à la victime. En cas d’accident grave, décès ou paralysie par exemple, il peut risquer de devoir payer à vie une rente importante qui peut conduire à vendre sa maison, sans parler d’autres conséquences. Ces peines ne seront jamais couvertes par l’assureur, il n’ira pas en prison à la place du président de l’ASCEE.

Les statuts sont un contrat entre l’association et la personne qui adhère à l’association. C’est la base de la loi de 1901. S’il n’y a pas d’adhésion, il n’y a donc pas de contrat et au regard de la loi, la personne qui participe aux activités d’une association sans avoir adhéré n’est de ce fait pas reconnue. Donc une personne qui souhaite participer aux activités de plusieurs ASCEE doit avoir autant d’adhésions que d’ASCEE concernées. Une ASCEE ne peut proposer ses services qu’aux personnes définies dans ses statuts, ceci pour respect des règles de concurrence.

C’est le système de fonctionnement de la fédération qui a été adopté en raison de son histoire et de celle des ASCEE. Pour qu’il n’y ait pas obligation d’adhésions multiples, il faudrait que les ASCEE ne soient plus des associations indépendantes, mais des sections départementales ou régionales par exemple, avec un statut unique, une gestion des cotisations et des unités d’accueil centralisée avec tarif unique gérés au siège, etc.

2 - La cotisation n’est pas obligatoire

Le paiement n’est pas obligatoire : ce sont les statuts qui le précisent. La cotisation est souvent nécessaire pour que l’association puisse fonctionner et ainsi faire face aux dépenses à son fonctionnement. Il peut y avoir des catégories de personnes qui peuvent en être dispensées, par exemple les personnes qui arrivent dans le département. Il faut que ce soit écrit (qui peut y prétendre et dans quelles conditions).

Dans le montant de la cotisation, il y a une partie qui couvre le paiement de l’assurance, le reste servant au fonctionnement de l’ASCEE. En toute rigueur, si une personne est déjà adhérente d’une ASCEE, elle ne doit payer plusieurs fois la part de l’assurance dans le montant de la cotisation des autres ASCEE.

3 - La carte fédérale

Les textes n’imposent pas de délivrer une carte d’adhésion, en revanche l’association doit conserver une trace de l’adhésion soit par un listing, soit en conservant les bulletins d’adhésion qui sont eux obligatoires.

La carte d’adhésion est un moyen pratique de prouver son adhésion à l’association ; elle est d’ailleurs souvent réclamée par des organismes lorsque l’adhérent veut bénéficier d’une réduction auprès d’un prestataire, par exemple.

Le fait d’avoir une carte identique n’est pas suffisant pour participer aux activités d’une autre ASCEE. La carte d’adhésion si elle est nationale, l’adhésion est locale, c’est ce dernier point qui fait toute la différence. La carte nationale a d’ailleurs fait l’objet d’une approbation lors d’une assemblée générale. Elle a pour but :

- d’être en conformité avec la réglementation (obligation d’information sur les assurances)
- d’avoir une carte identique pour participer aux activités nationales.
- de faciliter la gestion des sinistres avec notre assureur.

En résumé, l’adhérent de l’ASCEE X qui souhaite participer aux activités de l’ASCEE Y doit obligatoirement adhérer à l’ASCEE Y à condition que les statuts de l’ASCEE Y l’autorisent. Dans l’affirmative, le montant de l’adhésion doit être acquitté selon ce qui est mentionné dans les statuts, partie assurance déduite.

Odile Blanchet

juillet 2006