STATUTS

 

Les nouveaux statuts

 
 

TITRE I - GENERALITES

publié le 14 février 2019 (modifié le 15 février 2019)

Article 1 : Création :
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents

  • déclarée à la préfecture de la Nièvre le 13/10/1964 sous le numéro W583002187 (ancien numéro 0583003096)., déclaration publiée au journal officiel du 20/10/1964 ;
  • statuts approuvés en assemblée générale extraordinaire, tenue au cours de l’année 1964 ;
  • affiliée sous le n° 77/007/089 à la Fédération Nationale des Associations Sportives, Culturelles et d’Entraide (FNASCE) :
    - agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports sous le n° 75 S 100 du 13 novembre 1972 pour le Sport ; - agréée comme Association Nationale de Jeunesse et d’Éducation Populaire par l’arrêté du 25 avril 2005 ; - reconnue d’utilité publique par décret du 20 Août 2015 publié au JO N° 193 du 22 Août 2015.

Article 2 : Définition
L’ASCE 58 groupe en une association amicale l’ensemble des personnels et leurs ayants-droit travaillant ou ayant travaillé :

  • à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre,
  • à la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est, SREX de Moulins (03) - District de La Charité-sur-Loire ... ,
  • à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
  • dans l’établissement public VNF/DCTB,
  • dans tout autre service de leur communauté de travail. Elle peut aussi comporter des personnes n’appartenant pas à ces services.

Article 3 : Buts
L’ASCE 58 a pour but de :

  • resserrer les liens amicaux et professionnels entre les personnels de la communauté de travail,
  • promouvoir et développer le sport et la culture par l’organisation et la création d’activités,
  • promouvoir et développer toute action d’entraide entre ses membres tant dans les domaines sociaux que culturels et des loisirs, créer des structures d’accueil et en assurer la gestion,
  • mettre en œuvre des actions de développement durable et de sécurité routière dans le cadre de ses activités,
  • réaliser des achats groupés,
  • de se regrouper avec d’autres associations afin de promouvoir certaines activités. L’action de l’ASCE est indépendante de toute considération politique, syndicale, philosophique ou confessionnelle.

Article 4 : Affiliation
Conformément aux articles 1-7 des statuts fédéraux et 8-5 du règlement intérieur fédéral, l’ASCE doit verser sa cotisation annuelle et fournir à la FNASCE, avant la date limite fixée par l’article 8-5 du règlement intérieur fédéral, les documents suivants :

  • le compte rendu de l’assemblée générale avec le résultat des divers votes,
  • le rapport d’activités,
  • le rapport financier,
  • le rapport du vérificateur aux comptes de l’exercice précédent,
  • le projet de budget. Dans le cadre de son affiliation à la FNASCE et de son appartenance à l’Union Régionale des ASCE (URASCE) de Bourgogne-Franche-Comté, les membres de l’ASCE peuvent participer aux manifestations nationales et régionales organisées par celles-ci. Ils s’engagent à se conformer intégralement aux statuts et réglementations et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui leur seraient infligées par l’application des dits règlements. Ces dispositions s’appliquent également dans le cadre d’une affiliation de l’ASCE 58 à d’autres fédérations nationales.

Article 5 : Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
des cotisations de ses membres, acquittées du 1er janvier au 31 mars de chaque année

  • des aides de la FNASCE,
  • des aides du ou des services mentionnés à l’article 2 des statuts,
  • des libéralités faites par des bienfaiteurs,
  • des versements éventuellement effectués par les membres honoraires,
  • des subventions et aides diverses dans le cadre de la législation en vigueur,
  • du produit des activités organisées par l’ASCE,
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède,
  • de façon générale, toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 6 : Affectation des excédents6
Dans l’hypothèse d’un résultat d’exercice excédentaire, les sommes dégagées sont affectées dans le projet social de l’ASCE, dans les domaines du sport, de la culture, de l’entraide et des structures d’accueil.

Article 7 – Composition de l’association
L’association est constituée par tous les membres dont l’adhésion ou son renouvellement n’ont pas fait l’objet d’un refus par le comité directeur. Elle comprend cinq catégories :

  • des membres actifs,
  • des membres extérieurs,
  • des ayants-droit,
  • des membres honoraires,
  • des occasionnels. Le nombre de ses membres est illimité.

1. Les membres actifs :
Il s’agit des personnes ci-après ayant rempli et signé leur fiche d’adhésion annuelle :
a) - agent des structures de travail locales mentionnées à l’article 2 des présents statuts,
b) - agent de nos ministères de référence (dans la suite du texte, ils seront nommés les « Ministères ») travaillant dans d’autres structures locales,
c) - anciens agents de l’Équipement,
d) - agents des « Ministères » en détachement ou en mise à disposition,
e) - agents des « Ministères » résidant dans le département,
f) - agents retraités justifiants a, b, c, d et e,
Les membres actifs ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au comité directeur de l’ASCE.
La carte d’adhésion est familiale.

2. Les membres extérieurs
Il s’agit de personnes autres que celles définies à l’article 7-1, agréées par le comité directeur, ayant rempli et signé leur fiche d’adhésion annuelle, qui participent régulièrement aux activités de l’association.
Ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés par les « Ministères ».
Les membres extérieurs ont le droit de vote en assemblée générale mais ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCE.
La carte d’adhésion est familiale.

3. Les ayants-droit
Pour les membres ayant une carte familiale, il s’agit :
a) - du conjoint (époux, concubin, pacsé),
b) - des enfants à charge de moins de 25 ans,
c) - des personnes à charge de moins de 25 ans,
d) - des enfants handicapés sans limite d’âge.
Les ayants-droit sont mentionnés sur la fiche d’adhésion. Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCE.

4. Les membres honoraires
Le titre de “membre honoraire” peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’ASCE et que celle-ci veut particulièrement honorer. Ils ne font pas obligatoirement partie d’un service mentionné à l’article 2.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’ASCE sans être tenues de payer ni cotisation annuelle ni droit d’entrée aux manifestations organisées par l’ASCE.
S’ils ne font pas partie d’un service mentionné à l’article 2, ils ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés par les « Ministères »,
Ils ont le droit de vote mais ne sont pas éligibles au comité directeur sauf s’ils ont été membres actifs de l’ASCE.
La carte d’adhérent est individuelle.

5. Les occasionnels
Ce sont les personnes qui participent à des manifestations ponctuelles organisées par l’ASCE, y compris pour le compte du ou des services définis à l’article 2 dont le siège est situé dans le département de la Nièvre.
Les occasionnels ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux subventionnés.
Leur adhésion est à la journée et individuelle.
Les occasionnels n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCE.

Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :

  • par démission, actée par un courrier
  • par non-renouvellement de son adhésion,
  • par le refus du comité directeur d’agréer le renouvellement de son adhésion, sans qu’il soit nécessaire de le justifier,
  • par radiation prononcée à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur pour motifs graves, après audition de la personne intéressée qui aura été appelée à fournir toutes explications,
  • par décès. Toutefois, dans le cadre de l’action « Brin de Muguet », le conjoint et / ou les enfants de l’adhérent décédé peuvent continuer à bénéficier des avantages de l’ASCE, en tant qu’ayants- droit.

Article 9 – Les bienfaiteurs
Sont reconnus “ bienfaiteurs ” toutes personnes physiques ou morales agréées par le comité directeur qui contribuent à la prospérité de l’ASCE en lui rendant des services signalés ou en lui versant une souscription régulière.
Ils n’ont pas le droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles au comité directeur de l’ASCE.

 
 

TITRE II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

publié le 14 février 2019

Article 10 – Le comité directeur
L’ASCE est administrée par un comité directeur de 21 membres au plus.
Ses membres sont élus pour 3 ans par les membres de l’ASCE ayant droit de vote. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.
En même temps que le renouvellement des membres sortants, il est procédé au comblement des postes vacants. Ces derniers sont pourvus en fonction du résultat du vote par les candidats élus qui ont obtenu le moins de suffrages. Leur mandat prend fin à l’expiration normale de celui des membres remplacés.
En cas d’égalité de voix, la désignation s’effectue par tirage au sort
Pour être éligible ou rééligible au comité directeur, le candidat doit être :

  • membre actif ou membre honoraire s’il a été membre actif de l’ASCE,
  • à jour de son adhésion,
  • âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection.

Article 11 – Perte de la qualité de membre du comité directeur
La qualité de membre du comité directeur se perd par :

  • démission
  • radiation
  • exclusion
  • décès. La radiation et l’exclusion ne peuvent être obtenues qu’à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur de l’ASCE, le vote ayant lieu à bulletin secret. Par ailleurs, tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, été absent à 3 réunions de comité directeur consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 – Réunions du comité directeur
Le comité directeur se réunit au moins 3 fois par an . Il peut se réunir exceptionnellement sur décision du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour valider les délibérations.
Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général ; ils sont envoyés aux membres du comité directeur puis classés au local de l’ASCE.

Article 13 – Les votes en réunion du comité directeur
Les votes ont lieu à la majorité simple des membres votants présents et des pouvoirs donnés par les membres empêchés. L’abstention ne compte pas dans le calcul des voix.
Chaque membre présent ne peut recevoir plus de un pouvoir. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes ont lieu à bulletin secret si un membre du comité directeur en fait la demande.

Article 14 – Le bureau
À chaque renouvellement des membres du comité directeur, ceux-ci élisent parmi eux un bureau composé de :

  • un président
  • un premier vice-président, éventuellement,
  • un ou plusieurs vice-présidents,
  • un secrétaire général,
  • un secrétaire général adjoint, éventuellement,
  • un trésorier,
  • un trésorier adjoint, éventuellement. Les membres sortants sont rééligibles. En cas d’égalité de voix, la désignation s’effectue par tirage au sort. Le bureau se réunit entre les sessions du comité directeur. Il peut s’adjoindre les conseillers techniques qu’il juge nécessaire. Le comité directeur accorde une délégation de pouvoirs au bureau, écrite et renouvelée chaque année, pour les décisions concernant le fonctionnement courant de l’ASCE.

Article 15 – Le président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et du comité directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.
Il représente officiellement l’association auprès des pouvoirs publics et de toutes autres instances.
Il signe tout document engageant la responsabilité morale ou financière de l’association.
Il dirige les travaux du comité directeur.
Le président est éventuellement assisté d’un premier vice-président et de un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions. Ces délégations ne sont valables que pendant la durée de son mandat.

Article 16 – Le premier vice-président
Le comité directeur peut décider de créer un poste de premier vice-président pour apporter son aide au président et l’assister dans la représentation de l’ASCE. Le premier vice-président supplée le président en cas d’empêchement de ce dernier à remplir son mandat.

Article 17 – Les vice-présidents
Le comité directeur peut décider de créer plusieurs postes de vice-présidents pour mettre en œuvre les actions décidées par l’ASCE et apporter une aide au président.
L’un des vice-présidents est désigné par le comité directeur pour suppléer le président dans ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier et du premier vice-président à remplir leur mandat.

Article 18 – Le secrétaire général
Le secrétaire général assure le fonctionnement administratif de l’ASCE dans le respect des règles applicables aux associations.
Il est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance et est responsable de la conservation des archives de l’association et de la tenue de tout document imposé par la loi et la réglementation.
Il peut être assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’absence.

Article 19 – Le trésorier
Le trésorier est responsable de la comptabilité générale de l’ASCE et en assure le fonctionnement financier dans le respect des règles applicables aux associations.
Il perçoit les fonds et règle toutes les dépenses autorisées dans le cadre des comptes dont il a la gestion. Il gère le patrimoine de l’association.
En fin d’exercice, il présente l’ensemble des comptes de l’ASCE et les soumet, pour examen, aux vérificateurs aux comptes avant sa présentation à l’assemblée générale.
Il peut être assisté d’un trésorier adjoint qui assure son intérim en cas d’empêchement.
En cas de démission ou d’empêchement prolongé, ses fonctions sont exercées par le trésorier adjoint sinon par un trésorier intérimaire jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier.

Article 20 – Vérification des comptes
Un ou plusieurs vérificateurs aux comptes sont chargés du contrôle de la bonne exécution des comptes de l’ASCE.
Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour un an et sont rééligibles.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du comité directeur.
Ils doivent être majeurs et membres actifs de l’ASCE.
Leurs fonctions ne peuvent donner lieu à rémunération.

 
 

TITRE III – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

publié le 14 février 2019 (modifié le 15 février 2019)

Article 21 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’ASCE. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité directeur et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe la cotisation de base.
Elle se réunit une fois par an, au cours du premier semestre, sur convocation du président de l’ASCE ou chaque fois que de besoin sur la demande du quart au moins de ses membres ayant droit de vote. 
Le bureau de l’assemblée générale est celui du comité directeur.
Les convocations doivent être adressées aux adhérents au moins quinze (15) jours avant la date fixée et être accompagnées de l’ordre du jour.
Aucun quorum n’est requis.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre ne peut recevoir plus de 2 pouvoirs.

Article 22 – Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’ASCE :

  • en cas d’urgence, à la diligence du président avec l’accord du bureau.
  • si la demande en est faite par le quart des adhérents ou par la majorité des membres du comité directeur. L’ordre du jour est fixé par le comité directeur et comporte obligatoirement les questions dont l’examen aura été demandé préalablement. Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir plus de soixante (60) jours après que la date ait été portée à la connaissance des adhérents sans que ce délai, même en cas d’urgence, puisse être inférieur à quinze (15) jours. Une assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même jour que l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée générale extraordinaire n’est valablement constituée que si le nombre des membres ayant droit de vote, présents ou représentés est égal à au moins 20 % des membres de l’ASCE. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, sur le même ordre du jour, dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours. Cette assemblée peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
 
 

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

publié le 14 février 2019 (modifié le 15 février 2019)

Article 23 – Changements survenus dans l’administration de l’ASCE
Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de la Nièvre tous les changements survenus dans l’administration de l’ASCE ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Article 24 - Modifications des statuts
Toute modification des statuts ne peut se faire qu’en assemblée générale extraordinaire sur l’initiative du comité directeur ou sur proposition d’au moins le quart des membres de l’ASCE ayant droit de vote, cette proposition étant adressée au président au moins deux mois avant la dite assemblée.
Toute proposition de modification des statuts doit être portée à la connaissance des membres ayant droit de vote au moins trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres de l’ASCE ayant droit de vote, présents ou représentés ; chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Cette assemblée doit réunir au moins 20 % des membres de l’ASCE ayant droit de vote, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés.

Article 25 – Dissolution et dévolution des biens
Après que la FNASCE et l’URASCE en ont été informées, la dissolution de l’ASCE ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et comprenant au moins les deux tiers des membres de l’ASCE ayant droit de vote et à jour de leur cotisation. Chacun d’eux dispose d’une voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, dans les soixante jours, avec un délai minimum de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ayant droit de vote et à jour de leur cotisation.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présent.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’ASCE.
La dissolution n’est acquise qu’après attribution de l’actif net à ou aux ASCE qui intégreront ses membres ou à défaut à la FNASCE.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture de la Nièvre.

Article 26 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, peut-être établi par le comité directeur. Il détermine le fonctionnement de l’ASCE pour toutes les questions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à son administration.

Article 27 – Formalités administratives
Le président, au nom du bureau, est chargé d’effectuer à la préfecture de la Nièvre les formalités de déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 1er juillet 1901. En cas de modification dans la composition du bureau ou de transfert du siège social, il doit en aviser les services préfectoraux compétents, lesquels délivreront un récépissé.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue
à Nevers, le 3 mai 2018.

le comité directeur de l’association,