Nouvel article N° 62794

Le contrat auto-mission

Il couvre uniquement les déplacements effectués pour se rendre à une activité.

Pour être applicable, préalablement au déplacement, il faut établir un ordre de déplacement à l’aide du formulaire à renseigner et compléter sous Acrobat Reader.

Comment remplir le constat amiable

En aucun cas, il ne faut indiquer les coordonnées de son assureur personnel. Il faut bien noter les données figurant dans l’attestation annuelle auto-mission, car dès que les informations sont communiquées à l’assureur, il n’est plus possible de modifier le document, notamment en cas d’erreur d’assureur. Il est conseillé d’avoir plusieurs constats pré-remplis à remettre aux conducteurs.

La procédure :

Préambule

Cette procédure concerne les véhicules de l’administration, les véhicules personnels et les véhicules d’un tiers prêtés à une ASCE (à l’occasion d’un déplacement pour un congrès, challenge).

1 - Pour les véhicules de l’administration

L’utilisation des véhicules de service est soumise aux règles de l’administration et doit être titulaire :

• de l’autorisation de conduire un véhicule,
• du permis de conduire,
• d’un ordre de mission délivré par son administration. IMPORTANT une personne en autorisation d’absence ne peut pas conduire un véhicule de service.
• d’un ordre de déplacement délivré par le président de l’ASCE ou son représentant. Un exemplaire doit être conservé dans un classeur et un autre dans le véhicule emprunté, ceci permet d’avoir les coordonnées de l’assistance et du contrat.

2 - Pour les véhicules personnels

Cela concerne notamment les conducteurs qui sont en autorisation d’absence ou en congés. Ils doivent être mandatés par leur président d’ASCE qui leur délivrera un ordre de déplacement

Délai de déclaration

La déclaration de sinistre automobile dans le cadre du contrat auto-mission est à adresser à la GMF au plus tard dans :

• les cinq (5) jours s’il s’agit d’un accident,
• les quarante-huit (48) heures s’il s’agit d’un vol.

La déclaration

1 - Tout accident devra être rédigé sur un constat amiable selon le modèle annexé à cette rubrique comportant les informations obligatoires suivantes :

• nom de l’assuré : FNASCE
• assureur : GMF / LA SAUVEGARDE
• numéro de contrat FNASCE : F103827.025M

2 - Il sera accompagné de :

• l’ordre de déplacement signé par le président de l’ASCE conformément au modèle annexé (toutes les rubriques doivent être obligatoirement remplies avec précision),
• la copie de la carte d’adhérent en cours de validité le jour de l’accident.

3 - Il devra être directement envoyé à l’adresse suivante :

GMF/SAUVEGARDE - RISQUES SPECIFIQUES
148 rue Anatole France
92597 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

NB : Il n’est pas nécessaire d’adresser de copie à la FNASCE

Assistance

Le contrat prévoit une assistance confiée à FIDELIA ASSISTANCE lorsque le véhicule est immobilisé à plus de 50 km de son lieu de résidence. Le numéro de téléphone à appeler en cas de panne est le 01 47 11 25 41. Ce numéro est rappelé dans l’encadré de l’ordre de déplacement.