Obligation d’information de l’adhérent sur les contrats d’assurance

publié le 25 septembre 2006 (modifié le 10 janvier 2018)

L’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par la loi du 6 juillet 2000, stipule que les associations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

Elles doivent mettre à la disposition de l’adhérent un document indiquant la teneur du contrat, notamment la nature et le montant des garanties afin qu’il puisse éventuellement souscrire des garanties complémentaires.

La loi du 6 juillet 2000 n’oblige plus les associations sportives à proposer plusieurs formules de contrats.

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